Obligation de vigilance : ce que le donneur d'ordre doit vérifier chez ses sous-traitants
Pour tout contrat d'au moins 5 000 € HT, le donneur d'ordre doit vérifier, à la signature puis tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution, que son cocontractant est en règle : attestation de vigilance de l'URSSAF, justificatif d'immatriculation et, le cas échéant, liste des salariés étrangers soumis à autorisation de travail. À défaut, il peut être tenu solidairement des cotisations et pénalités dues en cas de travail dissimulé.
- Seuil
- Contrat d'au moins 5 000 € HT
- Fréquence
- À la signature, puis tous les 6 mois
- Document clé
- Attestation de vigilance URSSAF
- Risque
- Solidarité financière en cas de travail dissimulé
Qui est concerné
Toute entreprise ou collectivité qui confie une prestation, des travaux ou une sous-traitance à une autre entreprise, dès lors que le montant atteint 5 000 € HT, même si le paiement est fractionné. C'est le cas typique d'un site qui sous-traite son nettoyage, son gardiennage, sa maintenance ou ses espaces verts.
Les documents à demander
| Document | Ce qu'il prouve | Où le vérifier |
|---|---|---|
| Attestation de vigilance de moins de six mois | Déclarations et paiement des cotisations sociales | Code de sécurité sur le site de l'URSSAF |
| Extrait Kbis ou carte d'artisan | Immatriculation de l'entreprise | Registre du commerce ou des métiers |
| Liste des salariés étrangers soumis à autorisation | Emploi régulier des travailleurs étrangers | Remise par le cocontractant |
| Autorisation CNAPS (sécurité privée) | Droit d'exercer une activité de sécurité | CNAPS |
Vérifier l'authenticité de l'attestation
Une attestation de vigilance peut être falsifiée. Chaque attestation porte un code de sécurité qui permet d'en vérifier l'authenticité sur le site de l'URSSAF. Conservez la trace de cette vérification avec sa date : c'est elle qui prouve que vous avez été vigilant, et non la simple réception d'un PDF.
Le rythme : signature, puis tous les six mois
- À la signature du contrat : recueillir et vérifier tous les documents.
- Tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution : recueillir une nouvelle attestation.
- Tenir un calendrier par sous-traitant, avec alerte avant l'échéance.
- Bloquer ou alerter si un document manque à l'échéance.
Ce que vous risquez
Si le sous-traitant a recours au travail dissimulé et que les vérifications n'ont pas été faites, le donneur d'ordre peut être tenu solidairement au paiement des impôts, cotisations, rémunérations et pénalités dus, et perdre le bénéfice de certaines exonérations de cotisations. Le Code du travail détaille ces règles aux articles L8222-1 et suivants.
Les autres obligations à ne pas oublier
- Le plan de prévention et l'inspection commune préalable quand le sous-traitant intervient sur votre site.
- Le protocole de sécurité pour les opérations de chargement et de déchargement.
- Le contrôle du détachement de salariés par une entreprise établie à l'étranger.
- Dans les marchés publics, les documents demandés au titulaire avant la signature.
Vigilance administrative et contrôle de la prestation
Les documents prouvent que le sous-traitant est en règle ; ils ne prouvent pas que la prestation est réalisée. Pour cela, il faut des preuves terrain : passages horodatés, rondes, comptes rendus. Les deux contrôles se complètent et se présentent ensemble lors d'un audit ou d'un litige.
Ce que Myssyon fait et ne fait pas
Myssyon ne collecte pas les attestations URSSAF et ne vérifie pas leur authenticité : utilisez pour cela le service de l'URSSAF ou un outil dédié. Il apporte la seconde moitié de la preuve : ce que le prestataire a réellement fait sur vos sites, quand et par qui.
Questions fréquentes
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