Blog · 17 novembre 2026 · 5 min de lecture
Attestation de vigilance : vérifier ses sous-traitants pas à pas
Quand exiger l’attestation de vigilance, comment contrôler son authenticité tous les six mois et relier ce contrôle à la présence réelle des intervenants sur vos sites.
L’attestation de vigilance est le document délivré par l’Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) qui certifie qu’une entreprise est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations. Le donneur d’ordre doit se la faire remettre et la vérifier à la conclusion de tout contrat d’au moins 5 000 € HT, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. La vérification se fait en ligne, grâce au code de sécurité imprimé sur l’attestation.
Attestation de vigilance : à quoi sert-elle ?
L’attestation de vigilance sert à prévenir le travail dissimulé dans la sous-traitance. En la demandant, le donneur d’ordre s’assure que son prestataire existe, déclare ses salariés et paie ses cotisations. C’est la pièce centrale de l’obligation de vigilance prévue par le Code du travail.
Elle concerne tous les secteurs qui confient des prestations à une entreprise extérieure : sécurité privée, propreté, maintenance, espaces verts, événementiel, logistique. Les donneurs d’ordre publics (collectivités, établissements de santé, administrations) y sont soumis comme les entreprises privées, comme le rappelle la page Obtenir et vérifier une attestation de vigilance de l’Urssaf.
Ce que l’attestation indique
L’attestation identifie l’entreprise (raison sociale, SIREN, adresse) et précise la période couverte. Elle mentionne aussi le nombre de salariés et le total des rémunérations déclarés au titre de la dernière période. Ces informations sont utiles : un prestataire qui fait travailler dix agents sur vos sites mais ne déclare aucun salarié doit vous alerter.
Quand exiger l’attestation de vigilance ?
L’obligation s’applique dès que le montant du contrat atteint 5 000 € HT. C’est le montant global de la prestation qui compte, même si elle est payée en plusieurs factures. Un contrat annuel de gardiennage facturé chaque mois atteint donc vite ce seuil.
Le calendrier est fixé par l’article D. 8222-5 du Code du travail :
À la conclusion du contrat, avant le début de la prestation.
Puis tous les six mois, jusqu’à la fin de son exécution.
L’attestation remise doit dater de moins de six mois.
Les autres documents à demander
L’attestation ne suffit pas toujours. Lorsque l’immatriculation du prestataire est obligatoire, il faut aussi obtenir un justificatif : extrait K ou K bis, extrait d’immatriculation au Registre national des entreprises pour l’artisanat, ou document professionnel mentionnant son nom, son adresse et son numéro d’immatriculation.
Lorsque le prestataire emploie des salariés étrangers soumis à autorisation de travail, demandez également la liste nominative de ces salariés prévue par le Code du travail. Pour un prestataire établi à l’étranger, les pièces diffèrent : renseignez-vous auprès de l’Urssaf avant de signer.
Comment vérifier une attestation de vigilance ?
Recevoir le document ne suffit pas : le donneur d’ordre doit s’assurer de son authenticité auprès de l’organisme qui l’a émis. La démarche prend quelques minutes.
Demandez l’attestation au prestataire : il la télécharge depuis son espace en ligne Urssaf.
Vérifiez sa date : elle doit avoir moins de six mois.
Saisissez le code de sécurité à 15 caractères sur le service Vérification d’attestations de l’Urssaf.
Comparez la raison sociale, le SIREN et l’adresse avec ceux du contrat et des factures.
Conservez la preuve du contrôle : date, résultat, personne qui l’a effectué.
Notez la prochaine échéance, six mois plus tard.
Les signaux d’alerte
Certains écarts doivent conduire à suspendre la signature ou à demander des explications :
Une attestation scannée ou retouchée, sans code de sécurité lisible.
Un code qui ne correspond à aucune attestation valide.
Une raison sociale ou un SIREN différent de celui qui facture.
Un effectif déclaré sans rapport avec le nombre d’intervenants présents sur site.
Des relances répétées sans réponse à l’échéance des six mois.
Que risque le donneur d’ordre qui ne vérifie pas ?
Si son sous-traitant a recours au travail dissimulé, le donneur d’ordre qui n’a pas procédé aux vérifications peut être tenu solidairement au paiement des impôts, taxes, cotisations sociales et rémunérations dus par ce sous-traitant, selon l’article L. 8222-2 du Code du travail. Il s’expose aussi à perdre le bénéfice de certaines réductions de cotisations.
Le risque n’est pas seulement financier. Une prestation de sécurité ou de propreté assurée par une entreprise non déclarée pose aussi des questions d’assurance, de qualification des agents et de responsabilité en cas d’accident sur votre site.
Organiser le suivi tous les six mois
Le contrôle à la signature est rarement oublié. C’est le renouvellement semestriel qui pose problème, surtout quand les contrats sont nombreux ou gérés par plusieurs sites. Une organisation simple suffit :
Un registre unique des prestataires, avec le montant de chaque contrat et sa date de fin.
Une échéance de vérification par prestataire, avec une relance un mois avant.
Un responsable nommé pour chaque contrôle.
Une règle claire en cas de document manquant : relance écrite, puis suspension de la commande.
Notre guide sur l’obligation de vigilance en sous-traitance détaille l’ensemble des pièces et des responsabilités. Pour l’évaluation de la prestation elle-même, voyez comment contrôler un prestataire de nettoyage ou de sécurité.
Relier le contrôle documentaire au terrain
L’attestation de vigilance prouve que l’entreprise est à jour de ses obligations sociales. Elle ne dit pas qui intervient réellement chez vous, ni quand. C’est sur le terrain que se vérifie la cohérence entre le contrat et la réalité.
Une prise de service géolocalisée indique quel agent a commencé sa vacation, à quelle heure et sur quel site. En sécurité privée, ce contrôle se complète par la vérification de la carte professionnelle délivrée par le CNAPS, détaillée sur notre page sécurité privée. Les comptes rendus PDF remis au client gardent ensuite la trace des intervenants et des heures de passage.
Myssyon ne remplace pas le service de vérification de l’Urssaf et ne délivre aucune attestation. Il aide en revanche le donneur d’ordre et le prestataire à partager des preuves de présence et d’exécution, mission par mission.
Questions fréquentes
Une attestation de vigilance est-elle obligatoire pour un contrat de moins de 5 000 € HT ?
Non, l’obligation de vérification s’applique à partir de 5 000 € HT. Le seuil s’apprécie sur le montant global du contrat, même si celui-ci est facturé en plusieurs fois.
Combien de temps une attestation de vigilance est-elle valable ?
Le donneur d’ordre doit se faire remettre une attestation de moins de six mois, à la signature puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Chaque nouvelle attestation se vérifie avec son propre code de sécurité.
Peut-on se contenter d’une copie envoyée par e-mail ?
Une copie est acceptable à condition de vérifier son authenticité avec le code de sécurité sur le site de l’Urssaf. C’est cette vérification, et la trace que vous en gardez, qui protège le donneur d’ordre.
En pratique
Listez vos contrats d’au moins 5 000 € HT, vérifiez chaque attestation en ligne et programmez les échéances semestrielles. Pour voir comment Myssyon trace la présence et le travail des équipes de vos prestataires, demandez une démonstration.